C

• Capacité de remboursement

  La somme maximale que vous êtes en mesure de rembourser mensuellement au moment de votre demande de crédit. Vos ressources et charges servent de base de calcul. Votre endettement (tous crédits confondus) ne doit pas dépasser 30 % de votre revenu.

• Capital

  Ensemble des biens appartenant en propre à un individu ou à une personne morale. Total des richesses monétaires ou des titres dont un particulier ou une personne morale peut disposer. Montant d’une dette en argent, par opposition aux intérêts. Ensemble des sommes d’argent ou autres richesses investies dans un fonds commercial ou industriel.

• Carte à autorisation systématique

  Carte de paiement à débit immédiat permettant à son titulaire de régler des achats et également d’effectuer des retraits dans les automates bancaires (DAB/GAB) après vérification de la provision disponible sur son compte de dépôt ,sauf exception, (péages par exemple). Les achats et/ou les retraits sont débités immédiatement.

• Carte à débit différé

  Carte de paiement permettant à son titulaire de régler des achats dont les montants sont débités, par la banque, généralement en fin de mois. Toutefois les retraits sont débités au jour le jour.

• Carte à débit immédiat

  Carte de paiement permettant à son titulaire de régler des achats et/ou d’ effectuer des retraits dont les montants sont généralement débités au jour le jour.

• Carte bancaire

  Moyen de paiement qui permet à son titulaire, conformément au contrat passé avec sa banque, d’effectuer des paiements et /ou des retraits. Des services connexes peuvent y être associés (assurance, assistance…).

• Carte de crédit

  Carte de paiement permettant à son titulaire de régler des achats et/ou d’ effectuer des retraits au moyen d’un crédit préalablement et contractuellement défini.

• Carte de paiement

  Carte émise par un organisme bancaire qui donne à son titulaire accès aux distributeurs et qui permet de payer les commerçants.

• Carte de retrait

  Carte délivrée par la banque permettant d’effectuer exclusivement des retraits de billets dans des automates bancaires (DAB/GAB). Son utilisation peut être limitée ou non à un seul guichet bancaire, à une seule banque ou à une seule agence.

• Carte verte

  Justificatif de la souscription d’un contrat d’assurance-automobile. Une partie doit se trouver en visibilité sur votre pare-brise.

• CEL

  ou Compte Epargne Logement. Compte sur livret dont l’épargne produit des intérêts. A condition d’avoir épargné pendant au moins 18 mois, ce compte permet d’obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié avec l’aide de l’Etat, si la banque après examen de votre dossier accepte de vous l’accorder.

• Centre National d’Appel des chèques perdus ou volés

  Service offert par la Banque de France auprès duquel vous pouvez déclarer directement la perte ou le vol de chèque pendant la période qui précède la déclaration écrite d’opposition auprès de votre banque. Ne vous dispense pas de faire opposition auprès de votre banque puisque la Banque de France ne conserve votre opposition que pendant 48 heures ouvrées.

• Certificat d’hérédité

  Il établit la qualité d’héritier. Il ne peut être délivré par la mairie que si le défunt n’avait fait ni contrat de mariage, ni testament, ni donation au dernier vivant. Dans le cas contraire, il faut obtenir un acte de notoriété établi par le notaire.

• Cession de bail

  La cession de bail correspond au remplacement du locataire par un autre. Un locataire ne peut céder son bail sans l’autorisation préalable du propriétaire.

• Charges

  À l’occasion de l’assemblée générale, un budget prévisionnel pour les charges courantes - sont exclues les dépenses de gros travaux - est voté. Il est ensuite appelé par quart (tous les trimestres), et chaque copropriétaire participe aux charges, au prorata de sa quote-part. Certaines charges sont réparties en fonction de l’utilité du service ou de l’équipement concerné. Ainsi, les occupants des logements situés en rez-de-chaussée ne participent pas aux frais d’ascenseur.

• Chèque

  Moyen de paiement normalisé avec lequel le titulaire (tireur) d’un compte donne l’ordre à son banquier (tiré) de payer au bénéficiaire du chèque la somme inscrite sur celui-ci. La provision doit être disponible lors de l’émission du chèque et maintenue jusqu’à sa présentation.

• Chèque de banque

  Chèque émis par une banque à la demande du client, et dont le montant, immédiatement débité du compte de dépôt du client, est ainsi garanti. Les chèques de banque sont souvent exigés pour le règlement d’achats importants (immobilier, voiture …)

• Chèque sans provision

  Chèque émis sur un compte de dépôt dont le solde disponible ou le découvert autorisé est insuffisant pour régler le montant du chèque. L’émetteur se voit interdit d’émettre des chèques jusqu’à ce qu’il régularise sa situation. L’ émission d’un chèque sans provision entraîne des frais bancaires et éventuellement des pénalités à payer au Trésor Public (si la régularisation n’a pas lieu dans un délai de 2 mois après l’interdiction). La provision doit être disponible dès l’émission du chèque et maintenue jusqu’à sa présentation.

• CNIL

  Ou Commission Nationale Informatique et Liberté a été instituée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. C’est une autorité administrative indépendante qui a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques.

• Code secret

  Ou code confidentiel. Il existe deux types de codes confidentiels : Le Code associé à une carte bancaire : composé de 4 chiffres, indispensable lors de vos retraits d’espèces dans les automates ou de vos achats chez les commerçants. Le Codes d’accès à la banque à distance : composé d’un identifiant et d’un mot de passe qui permettent de sécuriser votre accès. Il est très important de ne les communiquer à personne. .

• CODEVI

  ou Compte pour le développement industriel. Est devenu le livret de développement durable le 1er janvier 2007 : Un des produits d’épargne dont le montant du dépôt est plafonné et dont les intérêts sont exonérés d’impôts.

• Commission

  Somme perçue par une banque en rémunération d’un service fourni à son client.

• Commission de surendettement

  Commission départementale créée par la loi du 31 décembre 1989, modifiée en 1995 et 1998, pour faciliter la recherche d’une solution dans les dossiers de surendettement. Son secrétariat est situé dans les locaux de la Banque de France. Les demandes doivent y être adressées.

• Complémentaire santé

  Une assurance complémentaire santé a pour objet de prendre en charge tout ou une partie des dépenses de santé qui ne sont pas couvertes par le régime obligatoire.

• Compromis de vente

  Contrat par lequel vendeur et acquéreur s’engagent tous les deux, l’un à vendre, l’autre à acheter. Cet avant-contrat peut être signé entre les parties ou devant notaire. Délais de réflexion Délai de 7 jours dont bénéficient les acquéreurs de logements pour annuler le contrat de vente (article 20 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz).

• Compte à terme

  Compte de dépôt où les fonds sont bloqués pendant une certaine période contre une rémunération prévue au départ.

• Compte à vue

  Ou compte chèque. Compte de dépôt ordinaire qu’on utilise pour gérer ses disponibilités. C’est sur ce compte que vous disposez en général d’une carte et d’un chéquier. Toutes les règles de fonctionnement et les tarifs concernant votre compte chèque sont reprises dans une convention de compte que vous pouvez demander à votre agence.

• Compte chèque

  Ou compte à vue. Compte de dépôt ordinaire qu’on utilise pour gérer ses disponibilités. C’est sur ce compte que vous disposez en général d’une carte et d’un chéquier. Toutes les règles de fonctionnement et les tarifs concernant votre compte chèque sont reprises dans une convention de compte que vous pouvez demander à votre agence.

• Compte de dépôt

  Compte bancaire ordinaire (ou compte courant) utilisé pour gérer quotidiennement son argent. C’est sur ce compte qu’un client dispose en général d’une carte bancaire et d’un chéquier. Le compte doit être créditeur, sauf accord avec la banque.

• Compte joint

  Compte ouvert au nom de plusieurs personnes. Ce compte permet à chacun des titulaires de faire fonctionner seul le compte, exactement comme s’il était le seul titulaire. Souvent ouvert par des couples, le compte joint présente l’ avantage que le compte n’est pas bloqué en cas de décès du cotitulaire, mais transféré au nom du survivant. En revanche, chaque cotitulaire est personnellement responsable des découverts éventuels, même s’ils ne sont pas de son fait.

• Compte sur livret

  Type de compte de dépôt rémunéré bénéficiant d’avantages financiers et fiscaux. Les intérêts sont calculés par quinzaine.

• Conditions tarifaires

  Ensemble des prix des prestations et des produits bancaires disponibles dans votre agence sous forme d’un dépliant.

• Conducteur principal

  Personne utilisant le plus souvent la voiture.

• Conducteur secondaire

  La ou les personnes amenées à conduire le véhicule, en plus du conducteur principal.

• Conseil syndical

  C’est un groupe de copropriétaires élu par l’AG. Son rôle est d’assister le syndic, de contrôler sa gestion, et de jouer le rôle d’intermédiaire entre le syndic et les copropriétaires.

• Constat amiable

  Document établi entre deux conducteurs en cas d’accident. Il est renvoyé à l’assurance, qui détermine la part de responsabilité de chacun.

• Contrat à durée déterminée (CDD)

  Contrat établi pour une durée fixe, en principe 18 mois maximum, renouvellement compris (renouvelable une seule fois). Réservé à l’exécution d’une tâche précise et temporaire (remplacement d’un salarié, accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, emploi saisonnier…). La période d’essai est de deux semaines pour un CDD de moins de 6 mois, et d’un mois pour un CDD plus long. Après la période d’essai, le licenciement est possible seulement en cas de faute grave. Si le licenciement n’est pas justifié, la totalité du salaire jusqu’à la fin prévue du contrat doit être versée. L’employé ne peut pas partir de l’entreprise en cours de contrat sans préavis, sous peine de devoir payer des dommages et intérêts.

• Contrat à durée indéterminée (CDI)

  La durée du contrat est, par définition, indéterminée mais pas infinie : vous-même comme votre employeur pouvez rompre le contrat à tout moment. Si la décision vient de vous, il s’agit d’une démission. Vous aurez alors un préavis à respecter. Si elle vient de l’employeur, c’est un licenciement qui peut prendre deux formes : le licenciement économique (individuel ou collectif) et le licenciement pour motif personnel. Certaines formes de licenciement prévoient le versement d’indemnités. Le CDI prévoit généralement une période d’essai (d’un à trois mois, renouvelable une fois) pendant laquelle l’employeur comme le salarié peuvent à tout moment rompre le contrat de travail, sans préavis et sans indemnités.

• Contrat d’apprentissage

  Contrat pour les 16-25 ans, d’une durée de 1 à 3 ans, permettant d’alterner une formation dans un centre de formation d’apprentis et une formation au sein d’une entreprise, tout en touchant un salaire (de 25 à 78 % du SMIC) et en ayant le statut de salarié dans l’entreprise. Pas de licenciement possible sauf en cas de faute grave ou de force majeure.

• Contrat de professionnalisation

  Contrat pour les 16-25 ans (mais aussi ouvert aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans), permettant d’acquérir une qualification tout en travaillant. Durée du contrat : entre 6 mois et 2 ans, durant laquelle 15 à 25 % du temps est passé dans un organisme de formation, le reste en entreprise. Peut prendre la forme d’un CDD ou d’un CDI. Rémunération : de 55 % à 100 % du SMIC.

• Contrat jeune en entreprise

  Contrat pour les 16-22 ans, de niveau bac ou inférieur. Il s’agit d’un CDI classique pour le salarié, mais qui permet à l’employeur de percevoir une aide de l’État. Le contrat suit les mêmes règles que le CDI, sauf dans un cas : le salarié peut le rompre sans préavis si cela lui permet de conclure un contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou pour suivre une formation.

• Contrat nouvelle embauche (CNE)

  Contrat pouvant être établi au sein d’une entreprise de moins de 20 personnes. La période d’essai (ou de « consolidation ») est de 2 ans. Ensuite, le CNE est transformé en CDI. Pendant les deux ans du CNE, le licenciement est possible sans motif et sans préavis, l’indemnité due correspond à 8 % du salaire brut total versé depuis le début du contrat.

• Convention de compte de dépôt

  Contrat écrit entre une banque et une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels. Il précise les conditions dans lesquelles fonctionne ce compte ainsi que les droits de chacune des deux parties. Toute ouverture d’un compte de dépôt donne lieu obligatoirement à la signature d’une convention de compte de dépôt.

• Copropriété

  Répartition de la propriété d’un immeuble bâti ou d’un groupe d’immeubles entre plusieurs personnes par lots, chaque lot comprenant une partie privative (appartement, cave…) et une quote-part de parties communes (escalier, ascenseur, cour, jardin,…).

• Cotisation

  Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Elle est généralement appelée “prime”.

• Cotisation carte

  Frais perçus en général annuellement, sur le compte du client pour la mise à disposition ou le renouvellement d’une carte bancaire et des services correspondants.